Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 129
... & C...& luy donner acte, de ce que pour moyens dintervention ,écritures & production, il employé le contenu en la pre- O iij ii d S file univerfeL fente Requefte, & la quittance dudit P...~. <diî.... & en confequence defcharger ledit C..... de la demande quil luy a faite,… … ni TITRE IX. Des exceptions dilatoires,& de ïabro-gation des veuës & montrées. Elu y qui aura plufîeurs exceptions dila-toiresjdok les propoferpar unmefmea&e,fuivant lArticle premier duTitre neufîéme* <Sln V^cSBÉ^âSJI ■
Justice, Administration of
Internet Archive · Boston Public Library · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
