Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 135
t; ou dautre qualité, & fau-te de lavoir déclaré fuivant lOrdonnance, prorefte de nullj?té de tout ce qui a efté & pourra eftre fait. Le défendeur peut alléguer une pareille exception silsagit dune terre ou métairie dont le nom & la Mtuation naiepas efté déclarée, ou bien fi ceft dune… … V7 &£ «yr-jy» ^^ H^P
Justice, Administration of
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