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Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)

Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 136

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V7 &£ «yr-jy» ^^ H^P … TITRE X- D^ Interrogatoires fur faits. L eft permis aux parties par lArticle pre-mier da Titre dixième de Te faire interro-ger fur faits èc articles concernans ce doncil sagit, feulement pardevant le luge dulieu où laconteftationeft pendante.Les#its & articles pour faire interrogerfe dreffent…

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