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Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)

Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 145

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mmis àcet effet fans retardation de linftru&ion &: jugement de linftance. Fait - Il faut prefenter la Commiffion au Juge qui efl com-mis , faire fignifier les faits 5 àc obferver lamefme procé-dure que celle cy-deffus. Qiij 12,6 Stile unwerfèl. Suivant lArticle dix du Titre dixiefme-, les… … TITRE XL Des Délais & Procédures es Cours- de Parlement y Grand Confeil, &Cours des Jydes en première inftance & caufes dAppel. Es Articles premier , 5. 4. j. 6. 6c 7. dus.Titre onzième de lOrdonnance , con-cernent les délais des Affignations és-Cours de Parlement , Grand Confeii,&…

Justice, Administration of

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