Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 146
dAppel. Es Articles premier , 5. 4. j. 6. 6c 7. dus.Titre onzième de lOrdonnance , con-cernent les délais des Affignations és-Cours de Parlement , Grand Confeii,& Cours des Aydes : la manière dy ob-tenir les défauts faute de comparoir Sede défendre aux AiBgnations ; Se la forme de les… … D Ans le délay après lefcheance de lAfîîgnation îcdéfendeur doit mettre Procureur Se fourni £es dé- fenfes avec copie des pièces juftifîcatives dicelles y fui- vant lArticle fécond du Titre onzième.Il faut employer dans les defenfes les fins de mm ter- j 2 8 S tilt unlverfel. cevoir , nullité des…
Justice, Administration of
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