Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 209
192. TITRE XIV. Des Conteftations en Caufe, On ne peut mieux expliquer ce que ceftque la conteftation en Caufe que par lAr-i ticle treize du Titre quatorziefme, parlequel fa Majefté veut que la Caufe foit| tenue pour conteftée par le premier Ap-=^* pointement, ou Jugement qui intervien-dra après…
Justice, Administration of
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