Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 227
-quatre. E Arrefl -pour le Défendeur. Ntre .... La Cour dit le Bénéfice dont eftqneftionnavoir vacquç en Regale, & en confequence a de- Dd 21 o Stile univerfel. bouté ledit S. ... de fa demande, ce faifant a mainte-nu & gardé le défendeur en la pofTeflion & joiiiflancedudit Bénéfice ,… … TITRE XVI.
Justice, Administration of
Internet Archive · Boston Public Library · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
