Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 228
TITRE XVI. … Tie la forme de Procéder par devant les Juge & Confuls des Marchands. A u g m e n t a t i o n du Commerce dansle Royaume depuis TétablifTement decette Jurifdi&ion eft une preuve fenfiblede lavantage que le peuple en reçoit ; lesJuges sy appliquent avec toute lexa&itu-de imaginable à…
Justice, Administration of
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