Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 23
A îj … TITRE IL Des Adjournemens. N caufe principale & dappel devant lesBaillifs, Senefchaux & autres Juges fubal-ternes, il ne faut point de permiffion nycommiflion pour faire aflîgner, quand mef-nie les défendeurs feraient demeurans horsleur reffort, ainfî quil eft dit en lArticleX. du Titre…
Justice, Administration of
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