Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 302
droit, en rendant compte de leur corn-miflion, fans obtenir aucun jugement, de décharge, ahifiquil eft dit en lArticle vingtième. Le Sequeftre fera pareillement déchargé s fi celuv à la.Requefte duquel il a efté eftably, ne fait jugerjes difterens& oppofïtions dans trois ans , du jour de… … Ilon a des demandes à faire à quelqueTitre que ce (bit, que lon ne puiffe entiè-rement juftifier par écrit , elles doiventeftre- toutes formées pat un mefme Ex-ploit, après lequel fuivant lArticle fîx duTitre vingtième, les autres demandes dontil ny aura point de preuve , ne feront, pas receuès. La…
Justice, Administration of
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![An illustration from [Théâtre de Rotrou] (1636)](https://img.insideoutlibrary.com/img/200/ia-thtrederotro03rotr-140-49.webp)
