Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 343
es à écrire; ce font les termes de lAr-ticle trente-cinquième. Il faut exactement obfcrvcr en la confc&ipn des Enque-ftes les formalitcz contenues au Titre vingt-deuxiéme, àpeinede nullité > ainfï quil eft dit en lArticle vingtiémede cet S f iij %%t Stile unherfel Si rEnqucftc cft déclarée…
Justice, Administration of
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