Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 346
Reproches ,&c. Tl T. XXIII. 32.9 avoir égard, le tout fans retardation du jugement. Et fui vant lArticle quatre les Juges ne peuvent apoînterles parties à informer fur les faits de reproches , quenvoyant le procez > & en cas que les moyens de reprochesfoient déclarez pertinens &… … Te
Justice, Administration of
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