Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 347
Te … 33° TITRE XXIV- Des Recufations des luges. Es Juges peuvent eftre recufez en matièrecivile, sils font parens ou alliez de lunedes parties jufques aux enfans des confinsifïus de germain, qui font le quatrième de-gré , & doivent sen abftenir x fi toutes lesparties ne confentent par écrit quils…
Justice, Administration of
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