Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 358
. Le Juge ne peut juger le différent, pour lequel il auraefté intimé , à peine dé nullité, & de tous dépens,dom-mages , & interefts des parties, quen deux cas; lun, sil aefté follement intimé; & lautre, fi toutes les parties con-fentent quil demeure Juge, & doit eftre procédé au… … Vîî iij i 341 TITRE XXVI. De la forme de procéder aux juge-mens, & des prononciations. I les inftances ou procez font en eftat > lejugement nen doic eftre différé par la mortdes parries , ny de leurs Procureurs > ainu*quil eft dit en lArticle premier du Titrevingt-fixiéme. Les Sentences…
Justice, Administration of
Internet Archive · Boston Public Library · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
