Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 439
g g if Af%% … TITRE XXXIL De la Taxe y & Liquidation desdommages & interefts* Prés le Jugement ou Arreft rendu portantadjudication des dommages & interefts, pnpeut les faire liquider, & pour y parvenir,il en fauc drefler un eftat en cette forme. Déclaration des dommages & intérêts. Eciaration…
Justice, Administration of
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