Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 443
pourfuivre le jugement difinitifdelinftance. En cas que le demandeur contefte les offres mal à pro-pos , il doiteftre condamné aux frais & dépens, depuis lejour des offres qui feront liquidez par le mefmejugement,fuivant ledit Article troifié me. Hhh 4i6 S nie miverfel. Jugement.Extrait des… … 4*7 TITRE XXXIIL -Z>j Saifies, Executions \ & Ventesdes meubles 3 Grains , Bejhaux 3& chofes mobiliaires. Outes les forrhalitez des ajournerhens doi-vent eftre obfervées dans les Exploitsde faifie & exécution , & fous les mefmespeines , fuivant lArticle trois du…
Justice, Administration of
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