Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 456
our dépens, dommages & interefts, &restitution de fruits adjugea, sils montent à deux censlivres,& audeflus. Et pour ce qui fera deub de liquide, & de certain par lestuteurs & curateurs, à caufe de leur administration fuivantlArticle troifiéme. Pour obtenir la contrainte par… … 44-o Stile univerfel. Commandement de payer. LAn.... le ... - jour de.... en vertu de la Sentencedu & de lexécutoire de dépens du .... (ignés & fceliés, & à la Requefte de D.... qui a efleu fon domicile en fa maifon fcife à Je... Huiffier à — demeurant à... fouffigné > ay fait…
Justice, Administration of
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