Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 463
Kkk iîj … TITRE XXXV D^ Requejles Civiles. Es Arrefts & Jugemens en dernier rcfïbrcne pourront êcre retracez que par lettres enforme de Requefte civile à légard de ceuxqui auront efté parties, ou deuêment appel-iez , & de leurs héritiers , iuccefleurs , ouayant caufe>aux termes de lArticle…
Justice, Administration of
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