Stile universel dresse pour toutes les cours et jurisdictions du royaume : suivant l'ordonnance de Louis XIV ... du mois d'Avril 1667 (1676)
Adams, John, 1735-1826, former owner. MB (BRL), France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), John Adams Library (Boston Public Library) MB (BRL) · A Paris : Chez les Associez choisis par ordre de sa Majesté pour l'Impression des Stiles & Formules, suivant les nouvelles ordonnances · leaf 89
aura chargedoccuper,avec copie de fes pièces juftifîcati-ves,autrement le demandeur pourra obtenir défaut avec pro-fit fans autre a&e ny fommation préalable, fuivant lArticlepremier du Titre cinquième de lOrdonnance de 1667. lu-fàgedes déboutez de defences & reajournemens ayant eueabrogez… … D défaut cwtre le défendeur faute de c&mfaroir. Extrait des Regiflres de.... Efaut à M.... demandeur aux fins de lExploit du •.,contre C défendeur & défaillant, faute deftre Des con?ez> Çf défauts, çfc. T r t. V. 71comparu à1affignation qui luy aefté donnée par ledit Ex-ploit, après…
Justice, Administration of
Internet Archive · Boston Public Library · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
