Traité de la preuve par témoins en matière civile ... (1697)
Danty, fl. 1680 · Paris : C. Osmont · leaf 646
efté requis dy cltrc prefens , &: cite la Loy Tef-tium facilitatem C. de Tefiiùus. Boiceau a fini fon Commentaire par cette Queition , tou-chant la preuve des payemens. Il na rien écrit fur larticle fj.de lOrdonnance de Moulins, qui concerne aufli la matière desPreuves, & comme cet Article… … r*f« frdhe de U Preuve pdr Témoins
Droit civil · Témoins · Preuve (Droit)
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