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Traité de la preuve par témoins en matière civile ... (1697)

Danty, fl. 1680 · Paris : C. Osmont · leaf 647

An illustration from Traité de la preuve par témoins en matière civile ..., 1697, leaf 647
r*f« frdhe de U Preuve pdr Témoins … ARTICLE LV- De lOrdonnance de Moulins. LES preuves des Tonfures & Profeflîons , de Vœu Monirchai,feront receuës par Lettres, & non par témoins, com.>-mc auffi les Preuves des Jugemens Condamnatoires ou Abfo.-lutoires dont on voudra saider pour Reproches ou Salvationstémoins çs matières…

Droit civil · Témoins · Preuve (Droit)

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