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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les rubans de fil, teints, appelés padoux, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume le droit uniforme de vingt livres du quintal, & les dix sous pour livre : du 22 octobre 1782 : extrait des registres du Conseil d'Etat

France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher, Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher · 1782 · A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeur du Parlement, rue Mignon · 1 picture

Tariff on textile fabrics

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