Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les rubans de fil, teints, appelés padoux, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume le droit uniforme de vingt livres du quintal, & les dix sous pour livre : du 22 octobre 1782 : extrait des registres du Conseil d'Etat (1782)
France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, publisher, Nyon, Nicolas-Henri, b. 1751?, publisher · A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeur du Parlement, rue Mignon · leaf 1
A R R E S T A DU CONSEIL D’ÉTAT H U Mc DU MOI’ uPv ' ’l, l Qui ordonne que les Rubans de fil , teints , appelés ) Padoux, venant de l Étranger , payeront a toutes les entrées du Royaume le droit uniforme de Vingt livres du quintal , & les Dix fous pour livre. Du 22 O&obre 1782. Extrait des…
Tariff on textile fabrics
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