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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étoient point revêtues des marques prescrites : du 12 juillet 1781 : extrait des registres du Conseil d'État

France. Conseil du roi, France. Conseil du roi, Imprimerie royale (France), publisher · 1781 · A Paris : De l'Imprimerie royale, · 1 picture

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