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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étoient point revêtues des marques prescrites : du 12 juillet 1781 : extrait des registres du Conseil d'État (1781)

France. Conseil du roi, France. Conseil du roi, Imprimerie royale (France), publisher · A Paris : De l'Imprimerie royale, · leaf 1

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A ARRET DU CONSEIL D’ÉTAT D U RO I, Qui proroge jufquau iT Odobre prochmn le délai accordé par l’arrêt du ip mars 17S1 , pour l’ application d’une marque de grâce aux Etoffes qui, lors de la publication dudit arrêt , nétoient point revêtues des marques prefcrites. Du 12 Juillet 1781. Extrait des…

Textile fabrics · Stamp duties

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