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Arrêt du Conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 29 mars 1781 pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites : du 12 juillet 1781 : extrait des regsitres du Conseil d'État

France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Imprimerie royale (France), publisher · 1781 · A Paris : De l'Imprimerie royale · 1 picture

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