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Arrêt du Conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 29 mars 1781 pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites : du 12 juillet 1781 : extrait des regsitres du Conseil d'État (1781)

France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Imprimerie royale (France), publisher · A Paris : De l'Imprimerie royale · leaf 1

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ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU ROI, Qiiî proroge jiifqii au //’ Odobre procJmin le délai accordé par l'arrêt du mars 17S1 , pour l’ application d'une marque de grâce ausi Etoffes qui, lors de la publication dudit arrêt ^ nétoient point revêtues des marques prefcrites. Du 12 Juillet 1781. Extrait des…

Textile fabrics · Stamp duties

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