Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe à dix livres du cent pesant les droits d'entrée des cinq grosses fermes, sur les fils propres à faire dentelles, ainsi que sur ceux retors bis & bis-blancs, venans de l'étranger, et à trois livres six sols six deniers, aussi du cent pesant, sur les mêmes fils provenans des fabriques de la ville & châtellenie de Lille, & autres de la Flandre françoise : du 2 avril 1758 : extrait des registres du Conseil d'État (1758)
France. Conseil d'Etat, France. Conseil d'Etat, Imprimerie royale (France), publisher · A Paris : De l'Imprimerie royale · leaf 1
\ / … A R R E S T f (2 f DU CONSEIL D’ÉTAT ii DU ROI, Qui fixe à dix livres du cent pefiant les droits d'entrée des Cinq grojfies fermes, fiur les Fils propres à faire dentelles , ainfi que fiur ceux retors bis if bis-blancs, venans de l'étranger; Et à trois livres fiix fols fiix deniers, auffit du cent…
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