Arrest dv Conseil d'Estat de Sa Majesté portant reuocation de plusieurs commissions obtenuës par cy deuante à la foule & oppression de ses subiects. (1607)
France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat, France. Sovereign (1589-1610 : Henry IV) · Paris : F. Morel, 1607 · leaf 11
9 COMMISSION. … raux de France , des generalitez de nailrc Royaume, Et à tous nos Bail- lifs, Senefehaux, Preuofts6c autres nos lufticiers 8c officiers qu’il apar- tiendra, falut; Nous voulons 8c vous mandons que l’Arrcft dôtl’extraidt cfl: cy attache fouz noftre contre- feel, ce iourd’huy donné en noftre Confeil;…
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