Cham, 1819-1879 · Paris : Journal le charivari · leaf 338
Cnw, i,-. — Ile la surveillante lies culimls mineur; AiiT. 57. — Les témoins produits aux aetes de lélal eivil ne pourr.int être. quoMu sexe masculin. Cet article exclut par consécpieiit connne témoins tous lesAuveriîiials. nui ne sont, connue on sait, ni hommes ni femmes … Art. 51. — Tout dépositaire des registie^ sera civilement res-ponsable des alléialions qui y surviendront, ^auf son recour;contre les auteurs desdites altérations. .Vkt. 55. — Les déclarations de naissance seront faites à lolficierde létat civil dans les trois jours de laccouchement.
Caricatures and cartoons
Internet Archive · University of Ottawa · Public Domain Mark 1.0. Free to use for anything.
