Cham, 1819-1879 · Paris : Journal le charivari · leaf 338
Art. 51. — Tout dépositaire des registie^ sera civilement res-ponsable des alléialions qui y surviendront, ^auf son recour;contre les auteurs desdites altérations. .Vkt. 55. — Les déclarations de naissance seront faites à lolficierde létat civil dans les trois jours de laccouchement. … .\iir. 55. — La naissance de lenfant sera déclarée par le père,et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, parla personne chez qui elle sera accouchée.— Dans mon liacre, monsieur le maire ! .\kt. 50. — La naissance sera déclarée par le père. La loi a eu le bon sens de nen reconnaître…
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