Cham, 1819-1879 · Paris : Journal le charivari · leaf 364
^-^^^rt^.^^^-^^- Art. 649. — Les servitudes ont [lour objet \iitilitédes particuliers.Nota — 11 nest pas question de leur agrément. … AuT. 653. — Du mur mitoyen.Inconvénient dêtre surpris à cheval sur celte question. Art. 654. — H y a marque de non-mitoyenneté lorsque le murest droit dun côté et incliné de lautre; le mur est censéappartenir à celui du côté où il incline.La loi a voulu accorder cette consolation à celui des deux…
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