Cham, 1819-1879 · Paris : Journal le charivari · leaf 398
Art. 1040. — Toute disposition testamentaire faite sous unecondition dépendante dun événement incertain seracaduque si le légataire décède avant laccomplissement dela condition.Forte chance de caducité dans le cas oii le légataire serait tenu daller faire les ongles de lours du Jardin des… … Art. 1045. — Un legs sera réputé fait conjointement quandune chose qui nest pas susceptible dêtre divisée sans dété-rioration aura été donnée à plusieurs personnes. Art. 1048. — Les pères et mères ont la faculté de disposerde leurs biens et de les donner de leur vivant en tout ouen partie à leurs…
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