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Cham (1853)

Cham, 1819-1879 · Paris : Journal le charivari · leaf 400

An illustration from Cham, 1853, leaf 400
Art. 1045. — Un legs sera réputé fait conjointement quandune chose qui nest pas susceptible dêtre divisée sans dété-rioration aura été donnée à plusieurs personnes. Art. 1048. — Les pères et mères ont la faculté de disposerde leurs biens et de les donner de leur vivant en tout ouen partie à leurs… … Art. 10j4. — Les femmes des grevés ne pourront avoir sur les biens à rendre de recours subsidiaire. Ainsi, quand une femme se marie, peu importe que son marisoit gravé pourvu quil ne soit pas grevé

Caricatures and cartoons

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