Ordonnance du Roy svr l'abbreviation des proces, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront. Publié en la Cour de Parlement a Paris, le treizieme iour de mois de Decebre 1563. [device]. (1563)
France., France, Estienne, Robert, 1530-1571, printer · A Paris : Par Robert Estienne Imprimeur de Roy, 1563 · leaf 7
ORDONNANCE DV ROY SVR L'ABBREVIATION DES procès,^ conjîgnation de certaine fomme de deniers par ceulx qui plaideront. … leurs régnés ayent cherché & effayé tous moyens pour abbreger & mettre fin aux procès, & faire promptemét & (ans grands frais rendre & adminiftrer luftice à leurs fubieéts , A ces fins faiéb plufieurs Edids & Ordonnâces , créé &efl;ablinouueaux Ofiîciers:Toutef- ■ I A.ij.
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