Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)
France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 12
2 6p Trre XXVH. De la Taxe des dépens. p 176 Titre XXVJII. De la liquidation des Fruits. p 310 Titre X XIX. De la Taxe & Liquidation des dommages &*intérêts. p. 3 15 Titre XXX. De lExecution des ?ugemens, Sentences desquatre mois , ç^ dans quel tems on peutappelUr de ces Sentences* p« 3 18… … PROCEZ VERBAL DES CONFERENCES TENUES PAR MESSIEURS LES COMMISSAIRES DU ROF ET MESSIEURS LES DEPUTEZ DU PARLEMENT, Four £ Examen des Articles propofez^ four la compofition de lOrdonnance, touchant la Procédure O* Inftrufîion Criminelle^ de 1670* E S. Juin 1670. Mefïieurs les Commiffaires du Roi Se…
