Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670

France. Parlement (Paris) · 1697 · A l'Isle : Chez G. Barbier · 16 pictures

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

Internet Archive · University of Ottawa · Public Domain Mark 1.0 · More from this library