Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)
France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 136
plaidée en fAudiancc , sil fe trouve xxiv. Art.quun bénéfice ait vaqué en Régale , il fera ajuge au De- dc r0idon«mandeur ; finon il fera déclaré navoir vaque en Régale : & ence cas , celui dentre les autres Parties qui fera jugé avoir lejneilleur droit, obtiendra la pleine maintenue ou la… … n6 Procez Verbal Ce Titre efl:le XII.delOrdon-nance. I. Articlede lOr don.
