Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)
France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 168
jfent être modérés par les fuges. Quen-fin une Partie pourroit profiter de fa mauvaife foi , étant même à remar-quer , que lon ne retarde pas le jugement du Procez par les Interrogatoires,parce quils fe font fans retardation. M.Puflbrt a die, que larticle avoit cette difficulté ; mais que lon… … M8 Prgcez Verbal mâ^mMwmçi
