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Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)

France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 225

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modérés ni liquidés, 6c en telle amande quil fera ■ordonné par le Juge. Leclure faite de (Article X. Il a e{!è tmv-è hm, *I4 ,-Procez VerbalAr. t i c l e XL VIL Articlede lOxdon! T Es jugemens rendus par nos Juges, fur les demande* euI ^Complainte & Réintegrande ^feront exécutés par… … des Conférences. 215

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

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