Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)
France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 279
e tout aplicable , moitié à Nous ou aux Seigneurs de^ Ll z XXX. Art.de lOjdon. i£8 Procez Verbal Iuftices, & lantre moitié à la Partie 5 fans que les amende^ puiflent être modérées. Article XXXVII. OUtre lefquelles condamnations , le luge reeufé pourrademander réparation des faits contre lui… … es Gonîerekces, l6< m&Mfàâtm
