Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)
France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 286
vni.Artidequils auront été arrêtes , fans quils puiflenc plus avoir *e l<W<wi.Vautre datte ; & fera le jour de lArrêcécrit de la main du Ra-porteur, enfuite du Ditfu/n ou difpofitif, avant que de le mettreau Greffe, à peine des dépens , dommages & intérêts desParties. Lefiure faite de… … Nu zyé Procez Verbal ^m^»œ» œ»œœ DU JEUDI DIXIEME MARS, xccj. de relevée , en lHôtel Séguier. Ce jour, Messieurs étant affemhlés en la manière accoutumée*leBurs a été faite du CeTIcreeft TITRE XXVII. le X X X I, de lOrdon- «^ , _, • *. / nanec De la Taxe des Dépens. Article i. §|É^§|fi> Oute…
