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Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)

France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 317

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s fait de raport en juftice,, du pris du bois, comme on fait desgrains. Article X. DEfFendons au Greffier ou Commis, de prendre ny rece-voir plus de cinq fols, de lextrait du raport des quatre faifons de chacune année, à peine dexaélion. LeBure faite de V^Anicle. M. le P. Préfident a dit » quil… … DIS CONPEUEKCEi; 315 Du Samediilc. Mars 1667. de relevée,en lhôtel Seguier. M. le Chancelier , & Mis. les Commiffaires du Roy.M. le P. Président, ôc Mrs. les députés du Parlement.

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

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