Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)
France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 405
faire entendre avec refpecl:, les •difficultés qui lui paroîtroient les plus eflTentidles, & qui mériteroient da-vantage que lon y fit considération : Q_îe le Parlement, ayant lhonneurdeftre dépofitaire des Loix du Roiaume , etoit obligé daporter tout le foin& lexactitude pofïïbles , pour…
