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Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)

France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 421

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C % io Prote& vtrhal … TITRE III. DES DELAIS SUR. LES ASSIGNATIONSET AJOURNEMENS. J.Art. delOrden»,

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

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