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Procez verbal des conférences tenues par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les de putez du Parlement : pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 (1697)

France. Parlement (Paris) · A l'Isle : Chez G. Barbier · leaf 62

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pens ) & il ceft le Demandeur,{es concluions lui ièront adjugeas, pourvu quelles foient trou*vécs juftes &: bien vérifiées, comme deiîus, Lethtre faite de lArticle IV. M. le P. Préfident a repréfenté, quil y a de grandes reflexions à faire fui*cet article , en ce que le Défendeur pourra… … cr les délais ; Mais que Ton seft abftcnu de leur en donner îaka-

Procédure civile · Décrets, arrêtés, etc · Jurisprudence · Procédure pénale

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