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Reglement fait av Conseil d'Estat, contenant la reduction du nombre des procureurs du Parlement de Paris à deux cens, conformément à l'ordonnance de Moulins, & à l'arrest donné audit Parlement, le 16. Iuillet de l'annee presente 1621. (1621)

France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat · Paris : F. Morel & P. Mettayer, 1621 · leaf 13

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5 -J. … Nous te mandons & commandons^ 'que l’Arreft cy attaché foubs le con- trefecl de noftre Chancellerie, ce iourd’huy donné en noftre Confeiî d'Eftatj tu ftgnifies auxperfonnes ou domiciles des Scindics& Greffier de la communauté des Procureurs po- ftulans en noftre Cour de Parlemenc de Paris, & autres…

France. Parlement (Paris)

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