Reglement fait av Conseil d'Estat, contenant la reduction du nombre des procureurs du Parlement de Paris à deux cens, conformément à l'ordonnance de Moulins, & à l'arrest donné audit Parlement, le 16. Iuillet de l'annee presente 1621.

France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat · 1621 · Paris : F. Morel & P. Mettayer, 1621 · 3 pictures

France. Parlement (Paris)

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