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Reglement fait av Conseil d'Estat, contenant la reduction du nombre des procureurs du Parlement de Paris à deux cens, conformément à l'ordonnance de Moulins, & à l'arrest donné audit Parlement, le 16. Iuillet de l'annee presente 1621. (1621)

France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat · Paris : F. Morel & P. Mettayer, 1621 · leaf 5

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IT AV d’Estat, con rcduâ:ion du nom leurs du Parlcmcnc de Paris à deux cens', conformément à l’Ordon- nance de Moulins ’ & à l’Arreil ne audit Parlement, le j6. luil- dc l'anncc prefente … P.A RIS, Par F ED. Mor B l, &: P, M et t ayer». Iinptimcuis ordinaires du Roy. M. DCXXI. jiuecPrmlege

France. Parlement (Paris)

Internet Archive · The Newberry Library · Public domain (published before 1931). Free to use for anything.

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