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Reglement fait av Conseil d'Estat, contenant la reduction du nombre des procureurs du Parlement de Paris à deux cens, conformément à l'ordonnance de Moulins, & à l'arrest donné audit Parlement, le 16. Iuillet de l'annee presente 1621. (1621)

France.Conseil d'Etat., France. Conseil d'Etat · Paris : F. Morel & P. Mettayer, 1621 · leaf 7

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EXTR^ICT DES du Confe 'tl d’EJlat. … dernier, fur les Lettres de cachet de Majefté : requeftes prefentees pa aucuns des anciens Procureurs poftu- lans audit Parlement, à ce que les Let- tres de prouifîon par eux obtenues, fuflent enregiftrees au Greffe de ladi- te Gour, pour iouyr de leurs charges en tiltre d’Office , conformçment…

France. Parlement (Paris)

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